La loi Hamon – Résilier son assurance plus librement.

Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon permet à tout assuré de résilier son contrat d’assurance auto, moto ou habitation à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni justification.

Concrètement ?

- Vous n’êtes plus bloqué par la date d’échéance.

- Votre nouvel assureur (comme FORTALYS) peut prendre en charge les démarches de résiliation pour vous.

- Vous pouvez faire jouer la concurrence pour bénéficier de garanties plus adaptées ou de tarifs plus avantageux.

La loi Lemoine – Plus de liberté pour l’assurance emprunteur.

Depuis septembre 2022, la loi Lemoine révolutionne l’assurance emprunteur. Elle vous permet de :

- Résilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire.
- Changer d’assurance emprunteur pour réduire vos mensualités.
- Souscrire sans questionnaire médical, sous certaines conditions (emprunt ≤ 200 000 €, remboursement avant 60 ans).

Suppression de la carte verte et fin du certificat papier.

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte (papillon collé au pare-brise) n’est plus obligatoire et, à partir de janvier 2025, elle sera totalement remplacée par une attestation d’assurance dématérialisée, accessible via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) mobilicites.com+5franceassureurs.fr+5economie.gouv.fr+5.

Confidentialité et cadre fiscal : ce que vous devez savoir

Depuis la loi du 15 mars 2004 (article L112-3 du Code des assurances), les compagnies sont soumises à un devoir de confidentialité absolu, y compris vis-à-vis de l’administration fiscale.